Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15/08/2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

BIZCODE EURL
11 boulevard Jacques Bertin
78410 Aubergenville
SIRET : 90125529900025

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et souhaitant souscrire aux services proposés,
Ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose, via le site SerrurierIci, un service en ligne destiné aux professionnels de la serrurerie permettant notamment :

la création et la publication d’une fiche professionnelle
le référencement du Client dans une ou plusieurs zones géographiques
la gestion de ses informations et de ses abonnements depuis un espace client

3. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Accès au service

Le service est accessible en ligne via un espace client.

Le Client est responsable :

de ses identifiants
de l’utilisation de son compte
de l’exactitude et de la mise à jour des informations publiées sur sa fiche

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité continue du service, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique ou intervention d’un prestataire tiers.

5. Offre, zones et prix

Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel au tarif de :

9,90 € HT par mois et par pack de zone, auxquels s’ajoutent les taxes applicables.

Chaque pack comprend :

1 zone principale, dans laquelle la présence du Client est garantie pendant toute la durée de l’abonnement actif, sous réserve du respect des présentes CGV
jusqu’à 5 zones secondaires, dans lesquelles l’affichage est aléatoire et non garanti

Le nombre de partenaires disposant d’une zone principale est limité à 10 par zone. Lorsqu’une zone est complète, elle ne peut plus être sélectionnée comme zone principale tant qu’une place ne s’est pas libérée.

Le Client peut souscrire plusieurs packs. Chaque pack supplémentaire ajoute une zone principale et jusqu’à cinq zones secondaires supplémentaires.

Un même Client ne peut apparaître qu’une seule fois dans une même zone. Il ne peut pas cumuler plusieurs présences principales, plusieurs présences secondaires, ni une présence principale et secondaire dans une même zone. La présence principale est prioritaire. Une zone secondaire peut être remplacée par une zone principale lors de la souscription d’un nouveau pack.

La zone d’intervention réelle renseignée sur la fiche professionnelle est une information distincte des zones de visibilité souscrites.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client avant son application aux échéances futures, conformément aux règles applicables.

6. Paiement

Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via Stripe.

Le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû à chaque échéance.

En cas d’échec de paiement :

l’accès au service et la visibilité du Client peuvent être suspendus
l’abonnement peut être résilié après échec des tentatives de paiement ou relance restée sans effet

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à son échéance pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance tant qu’il n’est pas résilié.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire expressément indiquée lors de la résiliation.

À la fin de l’abonnement, le Client est retiré de l’ensemble des zones associées au pack concerné, qu’elles soient principales ou secondaires.

Toute période commencée reste due et ne fait l’objet d’aucun remboursement, sauf obligation légale contraire.

8. Clients professionnels et droit de rétractation

Le service SerrurierIci est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les règles du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux abonnements souscrits dans ce cadre, sauf disposition légale impérative contraire applicable à la situation particulière du Client.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour
utiliser le service de manière légale et loyale
ne pas porter atteinte au fonctionnement du site ou du service
disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, coordonnées et autres contenus transmis ou publiés
ne pas usurper l’identité ou les coordonnées d’un autre professionnel

Le Client est seul responsable des informations et contenus publiés sur sa fiche ainsi que des prestations qu’il propose à ses propres clients.

10. Clause anti-abus

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :

d’utilisation abusive ou frauduleuse
de tentative de contournement des règles de zones ou de déduplication
de création de comptes ou fiches destinés à occuper artificiellement plusieurs places
de surcharge volontaire du système
d’utilisation contraire aux lois, règlements ou bonnes mœurs

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la suspension ou la résiliation résulte d’un manquement grave ou frauduleux du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

11. Responsabilité et absence de garantie de résultat

SerrurierIci fournit un service de référencement et de visibilité en ligne. Le Vendeur ne garantit aucun volume de visites, appels, demandes de devis, prises de contact, interventions, chiffre d’affaires ou positionnement dans les moteurs de recherche.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable :

des pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle
de l’absence de contacts ou de demandes provenant du site
du contenu, des tarifs, prestations, déclarations ou agissements du Client
d’une interruption temporaire du service
des modifications de classement ou d’indexation effectuées par les moteurs de recherche

Le service est fourni sans garantie de résultat commercial ou de référencement.

12. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être formulée par email à : contact@serrurierici.fr

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, sans que cette démarche ne prive l’une ou l’autre partie de ses droits légaux.

13. Propriété intellectuelle

Le service, le site SerrurierIci, sa structure, son identité visuelle et les éléments associés restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement. Il reste propriétaire des contenus qu’il fournit et autorise le Vendeur à les reproduire, afficher et adapter techniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

15. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

16. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables aux souscriptions réalisées après leur entrée en vigueur et, pour les abonnements en cours, selon les modalités et délais d’information prévus par la réglementation applicable.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.